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Conditions commerciales générales (CCG) Online-Shop

  • 1. Généralités / champ d'application
    Les présentes Conditions commerciales générales (ci-après "CCG") de la division Marché spécialisé melectronics de la Fédération des coopératives Migros (ci-après "melectronics“) définissent les droits et obligations de la relation commerciale de melectronics avec ses clients pour la totalité des contrats conclus entre les parties exclusivement dans le Online-Shop.
    Les livraisons, prestations et offres de melectronics "Online-Shop" sont régies exclusivement par les présentes CCG. Celles-ci s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures "Online-Shop", même si elles n'ont pas été une nouvelle fois expressément convenues entre les parties.
    Toute dérogation aux présentes CCG n'a de valeur juridique que par accord écrit de melectronics.
    Les CCG dans leur version actuelle et contraignante sont publiées sous www.melectronics.ch. Sur demande à melectronics, il est possible d'obtenir en outre une version imprimée.
  • 2. Offre
    L'offre de melectronics est publiée - sans engagement - au site web www.melectronics.ch. Toute modification des prix et de l'assortiment et toute modification technique sont expressément réservées. Toutes les offres sont libres et ne peuvent être tenues pour contraignantes dans leur nature. Toutes les indications fournies sur www.melectronics.ch (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. La totalité des descriptifs de produit, illustrations et photos, textes et données sur les médias proviennent de DCI (Database for Commerce and Industry AG) ou de melectronics et sont couverts par le droit d'usage exclusif de melectronics. melectronics n'assume aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shops de partenaires liés par le réseau Internet.
    Les produits indiqués ou illustrés sur www.melectronics.ch ne sont pas tous nécessairement disponibles dans les marchés spécialisés melectronics ou dans les assortiments melectronics d'autres magasins Migros. Les produits en vente dans nos magasins sont identifiés par l'indication (en vente aussi dans le magasin XXX). L'offre de melectronics s'adresse essentiellement aux utilisateurs finaux. melectronics se réserve ainsi le droit de refuser d'exécuter des commandes de clients particulièrement quand elles dépassent, par article, le nombre usuellement commandé pour les besoins d'un ménage.
  • 3. Conclusion du contrat
    Les offres de melectronics sur Internet sont une invitation non contraignante aux clients à commander ces produits à melectronics. En transmettant sa commande par www.melectronics.ch, le client indique son intention juridiquement ferme de conclure un contrat d'achat tout en acceptant la validité des présentes CCG. melectronics est légitimé à accepter cette proposition par la transmission en retour d'une confirmation de commande. Cette confirmation de commande de melectronics par E-Mail constitue la conclusion formelle du contrat. Le client ne peut plus ni annuler ni modifier sa commande dès que la confirmation de commande de melectronics a été transmise. Chaque confirmation de commande présuppose le paiement par le client et chaque livraison est conditionnée à la réception du paiement par melectronics; en d'autres termes: melectronics passe la commande au centre logistique ou au fournisseur et la livraison au client est exécutée seulement après l'enregistrement en compte du paiement du client.
    La conclusion du contrat inclut la réserve expresse de la disponibilité des produits ou des articles chez nos fournisseurs ou fabricants.
  • 4. Prix
    Les prix indiqués sur www.melectronics.ch, sauf mention différente, incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe anticipée de recyclage (TAR) et les droits de la propriété intellectuelle (copyright). Les prix indiqués sont nets en CHF (francs suisses).
    Les prix indiqués ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Le prix applicable est celui indiqué à la date de la commande. Les prix des produits et des prestations de services à la date de la commande sur www.melectronics.ch sont contraignants pour les deux parties selon le point 3. La mise à jour des pages Internet de www.melectronics.ch annule à chaque fois tous les prix antérieurs et éventuellement d'autres indications sur les produits.
    Les frais d'envoi ou de port éventuels seront facturés en sus et sont à la charge du client. Ces frais sont indiqués séparément dans le processus de commande (référence: point 6).
    Toute modification technique, erreur ou faute d'impression est expressément réservée. melectronics est habilité à modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente ne comportent pas le coût de prestations éventuelles de conseil et d'assistance (Support).
  • 5. Paiement
    Le client est tenu de régler le montant de sa commande immédiatement dès réception de la facture de melectronics. melectronics accepte comme moyens de paiement le règlement anticipé (par Online-Banking, virement bancaire ou postal, etc.), la carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et la carte de débit (PostCard). Les données pour le paiement anticipé ou par cartes de crédit et de débit sont cryptées pour la transmission. Avec la modalité du règlement anticipé, la facture doit être payée immédiatement. Si tel n'est pas le cas, melectronics est fondé à annuler la commande.
  • 6. Livraison (livraison à domicile et enlèvement des produits en magasin)
    L'indication d'un délai de livraison se fait en conscience mais sans aucune garantie. La livraison n'a lieu qu'après réception d'un encaissement sur un compte de melectronics en cas de paiement d'avance, ou après réception d'une attestation d'autorisation en cas de paiement par carte de crédit. Suivant la durée du traitement du paiement, il se peut que certaines marchandises ne soient plus disponibles; ceci ne fonde aucune responsabilité de melectronics au titre d'un retard de livraison ou d'une impossibilité de livraison. A réception du paiement, ou dès la confirmation d'autorisation de débit de la part de l'entreprise émettrice de la carte de crédit, les délais de livraison indiqués pour le produit en question dans le magasin en ligne commencent à courir.

    En cas de retard de livraison, melectronics informe immédiatement le client. Si tous les produits commandés ne devaient pas être disponibles, melectronics est également autorisée à effectuer des livraisons partielles à ses propres frais, dans la mesure où ceci est raisonnablement tolérable pour le client. En cas d'indisponibilité définitive des articles commandés, les paiements effectués sont remboursés. melectronics ne répond pas de retards de livraison qui ont été causés par des fabricants ou des tiers. 

    a) Livraison à domicile

    La livraison par melectronics est franco de port. La livraison est effectuée exclusivement en Suisse et dans la principauté du Liechstenstein à l'adresse et à la personne de contact indiquées par le client.
    S'agissant de grands appareils ménagers (par ex. réfrigérateurs, machines à laver, sèche-linge) ainsi que des télévisions à partir de 82 cm (32") de diagonale de l'écran, melectronics effectue la livraison d'entente avec le client, à l'adresse de destination, à condition qu'il y ait une possibilité d'accès public par camion. L'expédition de tout autre produit se fait sous la forme de livraison par paquet.

    b) Livraison dans un magasin melectronics (enlèvement des produits en magasin)

    Les livraisons dans un magasin melectronics sont exemptes de tout frais d'expédition. Si le client choisit cette option, il reçoit un e-mail automatique dès que tous les articles sont prêts à être emportés depuis le magasin (invitation à venir chercher son achat. Cette notification est également faite au client au moyen d'un SMS dans la mesure où un numéro de portable a été donné lors de la commande. Le client ne peut emporter sa commande qu'après réception de l'invitation précitée, et ce pendant les heures d'ouverture du magasin choisi. La commande ne sera remise que si le client peut présenter sous forme imprimée la facture ou l'invitation à venir retirer sa commande.
    Les règles selon chiffre 8 ci-dessous sont également applicables pour l'enlèvement des produits au magasin; une restitution des articles commandés dans un magasin est également possible en l'occurrence, mais un paiement en espèces d'un éventuel remboursement n'est pas possible dans ces cas. 
  • 7. Réservation online à un magasin
    Le client a la possibilité de confirmer online une réservation de certains articles à un certain magasin. Une fois qu’il a envoyé sa demande de réservation, le client reçoit un accusé de réception automatique par E-Mail comportant toutes ses données. Ultérieurement  - après vérification par melectronics si cette réservation est possible -, le client est en outre informé par E-Mail si la réservation effective de l’article désiré a pu être faite ou non (confirmation de réservation). Si la réservation a été effectuée, le client en est encore informé par un SMS (s’il a indiqué son  numéro de portable).  melectronics s’efforce de répondre le plus rapidement possible à une demande de réservation. Une fois qu’il a reçu cette confirmation par E-Mail de melectronics, le client peut être sûr que sa réservation est définitive. Après réception de la confirmation de réservation, le client dispose de 48 heures pour venir  enlever l’article commandé aux heures d’ouverture habituelles du magasin. Une fois ce délai de 48 heures écoulé, et sans que le client ait enlevé l’article, melectronics est à nouveau libre de disposer de cet article à la vente. Le dimanche ne compte pas pour l’écoulement du délai. Si le client désire disposer d‘un délai d’enlèvement plus long, il doit explicitement le demander au moment de la réservation. Le prix facturé de l’article est celui qui s’applique à la date de l’enlèvement par le client au magasin et non le prix qui prévalait à la date de sa réservation.
  • 8. Prestations de garantie et de service après-vente

    a) Garantie de satisfaction
    Tous les articles et produits achetés à melectronics Online-Shop bénéficient d'un droit de restitution conditionné au respect des règles ci-après. L'échange standard est exclu.
    La reprise par melectronics doit, dans tous les cas, être demandée sur Online-Shop par „Mon compte“, rubrique „Mes commandes/réclamations“, ou au moyen du formulaire de contact.
    Le renvoi du produit doit s'effectuer dans l'emballage d'origine, complet avec tous ses accessoires et accompagné du bordereau de livraison et du certificat de garantie. L'adresse de renvoi vous est indiquée lors de la prise de contact.
    Les articles sous emballage plastique soudé (DVD, CD, livres, cartes mémoire, logiciels, games, etc.) ne peuvent être retournés que dans l'emballage d'origine non ouvert. Un sceau d'inviolabilité brisé est considéré comme ouverture d'emballage. Nous ne reprenons pas les téléphones mobiles avec abonnement conclu, les notebooks, PC et consoles de jeu.
    La reprise n'est possible que dans le délai maximum de 30 jours (civils) après livraison à domicile. Font foi le tampon de la Poste pour les livraisons par paquet-poste et/ou la date du bordereau de livraison ou de la réception en cas de livraison à domicile par melectronics.
    b) M-Garantie
    Le certificat de garantie est la facture établie pour la commande du client. Cette facture est adressée au client par E-Mail une fois la commande confirmée et le client doit la conserver soigneusement. Aucune prestation de garantie n'est accordée en l'absence ou en cas de perte de ce certificat de garantie.

    Migros assure pendant deux ans après l'achat la garantie de bienfacture (absence de vices de construction) et de fonctionnalité de l'article reçu par le client.

    Migros peut, à son gré, fournir la prestation de garantie sous forme de réparation sans frais, de remplacement à l'identique ou de remboursement du prix d'achat. Toute autre prétention du client est exclue.

    Ne sont pas couverts par la M-Garantie l'usure normale et les conséquences de la manipulation non-conforme ou de l'endommagement par le client ou un tiers, ainsi que tout dommage ou défaut occasionné par des circonstances extérieures. L'engagement de garantie devient caduc en cas de réparations effectuées par des ateliers non autorisés par melectronics.

    Exemples de dommages non couverts (liste non exhaustive) :

    - usure normale des accumulateurs, brûlures d’écran plasma 

    - tartre, piles ayant coulées, perte des données, erreurs de logiciel, virus

    - modifications apportées à l’article, dommages causés par une utilisation inappropriée 

    - conséquences dues à des événements naturels, au gel, à la foudre.

     

    Assurance M-Garantie + 3 (MGV+3)

    La souscription de l'assurance M-Garantie + 3 prolonge de 3 ans la M-Garantie , soit pour 5 ans au lieu de 2. Cette prolongation de garantie n'est possible que sur un produit de melectronics d'un prix d'achat égal ou supérieur à 150.- CHF.
    Le client doit conserver soigneusement la preuve d'achat (facture) de son article et le certificat d'assurance de garantie "MGV+3". Ces documents constituent l'attestation d'assurance. En cas de perte, la prestation d'assurance ne peut être fournie.

     

    L'ASSURANCE M-GARANTIE + 3 fournit les prestations supplémentaires suivantes par rapport à la M-Garantie:

    • + Service après-vente à domicile

    Pour les téléviseurs d'une diagonale d'écran d'au moins 82 cm (32") et les gros appareils électroménagers (réfrigérateurs et surgélateurs, lave-linge, tumbler, etc.) les frais de déplacement du service à domicile ou du service d'enlèvement/relivraison en Suisse sont couverts par l'assurance.

    • + Remplacement d'aliments surgelés avariés

    Pour les réfrigérateurs et surgélateurs, à la suite d'une panne sous garantie, les aliments surgelés avariés sont assurés jusqu'à une valeur maximum de 2'000.- CHF par cas de sinistre.
    La compagnie d'assurance partenaire de l'assurance M-Garantie + 3 est la Mondial Assistance International AG, Wallisellen.

     

    Le client peut se désister du contrat d'assurance dans le délai de 7 jours civils à partir de la date de conclusion de l'assurance M-Garantie + 3. A cette fin, il doit enregistrer une réclamation au Online-Shop melectronics sous "Mon compte". Le montant de la prime lui sera remboursé au bouclement du cas (droit de désistement).

     

    Que faire en cas de sinistre?
    Enregistrez une réclamation au Online-Shop melectronics sous "Mon compte". L'article défectueux renvoyé doit absolument être accompagné de la preuve d'achat (facture).
    Si l'appareil défectueux dépend du service après-vente à domicile, appelez la Hotline du service après-vente indiquée dans la brochure de l'appareil ou adressez-vous à la M-Infoline 0800 84 0848.

     

    Les renseignements personnels relevés dans ce cas servent exclusivement au règlement du sinistre annoncé. melectronics et l'assureur sont légitimés à communiquer le cas échéant les renseignements obtenus à d'autres tiers parties prenantes, à savoir autres assureurs, administrations, avocats et experts externes.

    c) Recours par le client aux prestations de garantie et de service après-vente
    Pour pouvoir recourir à ces prestations - et préalablement au renvoi de la marchandise - le client doit prendre contact avec melectronics.
    Il peut le faire par Online-Shop melectronics, "Mon compte", rubrique „Mes commandes / réclamations“.
    Le client doit notifier par écrit les défauts visibles au plus tard 8 jours après réception de la livraison; il doit notifier aussitôt par écrit les défauts cachés, au plus tard 8 jours après leur constatation. Le client qui néglige cette notification dans les délais ne peut plus faire valoir son droit à la garantie.

    Le client doit renvoyer l'article défectueux accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut constaté. L'adresse de renvoi lui sera indiquée lors de la prise de contact. Le client prend à sa charge les éventuels frais de renvoi.

  • 9. Responsabilité
    Toute autre prétention du client – indépendamment de la raison juridique – est exclue, pour autant que ce soit légalement admis. melectronics, son personnel auxiliaire et les éventuels aides d'exécution ne sont pas responsables des dommages extérieurs provoqués par les produits livrés, en particulier des dommages provoqués par le défaut, de la non-réalisation de bénéfices ou de tout autre dommage au patrimoine du client.
  • 10. Dommages en cours de transport
    Si un produit est livré dans un emballage visiblement endommagé ou avec des dommages évidents au produit lui-même, le client doit en refuser la réception et adresser immédiatement une réclamation au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile, ce sans préjudice de ses droits à la garantie. Les défauts cachés provoqués par le transport doivent être notifiés dans les 24 heures (1 jour ouvrable) après réception du produit au transporteur ou au convoyeur des colis à domicile (par ex. bureau de Poste responsable). Le client est tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le livreur du colis (par ex. employé de la Poste). Tout dommage de transport doit être en outre notifié sans délai à melectronics.
  • 11. Réserve de propriété
    Le produit commandé demeure la propriété de melectronics jusqu'au règlement complet par le client. melectronics est légitimé à effectuer une inscription correspondante dans le registre de la réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une dation en séquestre, une transformation ou une conversion par le client ne sont pas admissibles sans le consentement explicite et écrit de melectronics.
  • 12. Cumulus
    La carte Cumulus permet de collectionner les points Cumulus sur tous les produits vendus par melectronics (1 CHF = 1 point Cumulus). Le chiffre de vente de melectronics sert de base au calcul de cette prime. Les bons Cumulus ne sont pas encaissables pour les achats par www.melectronics.ch. Seuls les coupons de rabais Cumulus sont acceptés. Leur présentation doit obligatoirement s'effectuer avec la remise de la commande au Online-Shop sous la rubrique „Votre code de bon d'achat“. Un rabais postérieur à la commande n'est plus possible.
  • 13. Protection des données
    melectronics fait observer au client que les données personnelles enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat de vente ne sont recueillies, traitées et utilisées que pour remplir les obligations contractuelles et qu’à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de prestations de service mandatés (p. ex.: partenaire logistique) ou à d’autres tiers concernés.
  • 14. Adaptations et adjonctions
    melectronics se réserve explicitement le droit d'adapter ou de modifier les présentes CCG à tout moment en fonction des conditions commerciales prévalentes et à les appliquer sans délai ni préavis.
  • 15. Droit applicable et for
    En cas de litige, le droit applicable est exclusivement le droit suisse matériel à l'exclusion de règles légales opposées. Le droit d'achat viennois est explicitement exclu. Le for pour tous les litiges est Zurich.
  • 16. Contacts
    M-Infoline
    Fédération des coopératives Migros
    M-Infoline
    Limmatstrasse 152
    CH-8031 Zurich

    Téléphone: 0800 84 0848



    Zurich, janvier 2012